Termes et conditions

1. Champ d'application, modifications des CGV, moyens de paiement

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation juridique entre la société TrainSpot GmbH et ses clients. Dans ce qui suit, TrainSpot GmbH est désignée comme l'entreprise responsable de la conclusion des contrats d'adhésion au sein de l'installation RE4MER Training.

Pour certaines prestations et certains produits de TrainSpot GmbH s'appliquent des dispositions contractuelles spécifiques. Veuillez noter que des modifications des CGV et d'autres règles d'utilisation (telles que les règlements d'exploitation et les directives en matière de protection des données), qui font partie intégrante des CGV, sont réservées. En cas de modifications, nous vous en informerons de manière appropriée. Vous disposez de 30 jours pour vous y opposer par écrit si vous n'acceptez pas les modifications. À défaut, les CGV antérieures restent valables jusqu'à la fin de votre contrat. Veuillez noter qu'aucun droit supplémentaire ne peut être déduit des modifications des CGV. Les conditions contractuelles actuelles sont consultables en tout temps sur www.re4mer.ch.

2. Adhésion

Le contrat d'adhésion est personnel et non transférable. Les personnes âgées de 15 ans et plus peuvent conclure une adhésion, pour autant qu'un représentant légal y consente. Les conclusions en ligne de contrats d'adhésion deviennent juridiquement effectives dès que TrainSpot GmbH a reçu le paiement.

3. Obligation d'information

Il est nécessaire de communiquer à l'entreprise toute modification des informations pertinentes pour le contrat (p. ex. nom, adresse, e-mail) dans un délai de 14 jours.

4. Offre

TrainSpot GmbH propose différents abonnements et prestations qui varient selon le tarif choisi. Les autres prestations proposées dans les installations de TrainSpot GmbH, telles que les entraînements personnels, les chaussettes, les vêtements et les accessoires d'entraînement, ne sont pas comprises dans la cotisation d'adhésion. Aucun remboursement ni échange des prestations payées en supplément n'est possible. En cas de livraison erronée, celle-ci doit être signalée à TrainSpot GmbH dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, par e-mail et sur présentation de la preuve d'achat. L'annulation de prestations payantes est possible jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous. Le report de rendez-vous ou la non-présentation à des prestations payantes entraîne la perte du droit, et les prestations sont facturées. TrainSpot GmbH se réserve le droit de modifier l'emplacement, les horaires d'ouverture et l'équipement de ses installations. De même, les plannings de cours et les prestations proposées qui ne sont pas comprises dans la cotisation d'adhésion peuvent être modifiés à tout moment.

5. Enregistrement à l'entrée de l'installation

En entrant dans l'installation, les clients s'engagent à s'enregistrer via la tablette mise à disposition. Cet enregistrement est obligatoire et sert à consigner la présence dans les locaux. L'enregistrement sur la tablette s'effectue conformément aux instructions d'exploitation et permet une surveillance et une gestion complètes de la présence.

6. CGV, règlement intérieur, règlements d'utilisation, directives

Les clients sont tenus de respecter les CGV et de se conformer aux instructions du personnel. Les règlements d'exploitation font partie intégrante du contrat d'adhésion. Les règles d'hygiène actuelles de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ainsi que les instructions du personnel doivent être respectées dans les installations. L'accès aux installations est interdit aux personnes présentant des symptômes de maladie, un soupçon de contamination par des agents pathogènes transmissibles ou une quarantaine ordonnée par les autorités ou auto-imposée. Malgré le respect des règles d'hygiène, le risque de contamination ne peut être totalement exclu, et TrainSpot GmbH décline toute responsabilité en cas d'infection. En cas d'infractions graves ou répétées au règlement intérieur ou aux instructions du personnel, TrainSpot GmbH se réserve le droit de prononcer une interdiction d'accès et de résilier immédiatement le contrat d'adhésion. Aucun remboursement de la cotisation d'adhésion n'est possible. En cas de perturbations graves de l'exploitation de l'entraînement par un client, aucun avertissement préalable n'est nécessaire. Il est interdit aux clients et à des tiers de proposer des biens ou des services, à titre onéreux ou gratuit, dans les installations sans l'autorisation écrite expresse de TrainSpot GmbH.

7. Paiement et retard de paiement

La cotisation d'adhésion est déterminée selon le tarif en vigueur publié sur www.re4mer.ch. L'accès aux installations n'est autorisé qu'après réception du paiement, et la contrepartie est due indépendamment de l'utilisation effective de l'offre. En cas de paiement anticipé, la cotisation d'adhésion doit être réglée en un versement unique lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, avant le début de la durée contractuelle. Les entrées simples et multiples sont personnelles et non transférables. Une entrée simple donne droit à une participation unique à un cours.

8. Responsabilité

La participation aux cours se fait aux propres risques et périls du client. Dans la mesure permise par la loi, TrainSpot GmbH exclut toute responsabilité pour les dommages directs et indirects. Il incombe aux clients de conclure une assurance appropriée. TrainSpot GmbH décline toute responsabilité en cas de perte d'effets personnels, d'objets de valeur, d'espèces ou de vêtements dans les zones d'entraînement ou les vestiaires. Les clients répondent des dommages qu'ils causent aux installations et aux appareils d'entraînement ainsi que de la perte d'objets prêtés, conformément aux règles du règlement intérieur, et sont tenus de rembourser intégralement à TrainSpot GmbH les frais de réparation et de remplacement nécessaires.

9. Horaires et interruption d'exploitation

Les Reformer disponibles sont accessibles du lundi au samedi durant les leçons indiquées, à l'exception des jours fériés légaux ainsi que pendant les travaux de révision, de nettoyage, de transformation ou de rénovation et lors d'événements ou de manifestations spécifiques. Les emplacements, horaires d'ouverture et équipements des installations de TrainSpot GmbH peuvent être modifiés à tout moment. En cas d'interruption d'exploitation due à des révisions, des travaux d'entretien ou de construction ou à des événements particuliers, aucun droit au remboursement des cotisations déjà versées d'avance ni à une prolongation de la durée contractuelle n'existe. De même, il n'existe aucun droit au remboursement ou à une prolongation du contrat en cas d'interruption d'exploitation due à un cas de force majeure (p. ex. incendie, épidémies, pandémies, restrictions étatiques ou grèves) ou à des ordres des autorités ou d'autres mesures des pouvoirs publics.

10. Interruption du contrat et périodes de suspension

La non-utilisation des cours RE4MER Training ne donne droit ni à une réduction de la cotisation ni au remboursement de la cotisation d'adhésion. Un droit à l'interruption du contrat existe pour tous les clients titulaires d'un abonnement annuel, sous certaines conditions. En cas de motifs valables (tels que maladie, grossesse, accident ou séjours professionnels à l'étranger), l'adhésion peut être interrompue pour une durée de 3 mois au minimum et de 9 mois au maximum, sans qu'un droit à une telle interruption existe. L'interruption doit être demandée avant l'absence, accompagnée de la confirmation ou du certificat correspondant. Les absences plus courtes sont prises en compte en prolongeant la durée de l'abonnement annuel de 12 à 13 mois. Une interruption rétroactive n'est possible qu'en cas de maladie ou d'accident et doit être demandée au cours du premier mois suivant la constatation de l'incapacité de s'entraîner attestée par un médecin. Les demandes déposées après ce délai ne sont plus prises en compte. Pour les périodes de vacances de 3 mois au minimum et de 9 mois au maximum, une interruption est possible une seule fois, pour autant que les documents de voyage correspondants soient présentés. Les frais administratifs pour les interruptions de vacances s'élèvent à CHF 50.00 et doivent impérativement être demandés avant l'absence. Le crédit de temps s'effectue sans interruption de la durée contractuelle existante. Un remboursement en espèces est exclu. En cas d'interruption abusive du contrat, TrainSpot GmbH se réserve le droit de résilier le contrat d'adhésion avec effet immédiat et sans remboursement de la cotisation d'adhésion. Si un client entre dans l'installation pendant une interruption du contrat, l'interruption prend fin immédiatement et irrévocablement. Les interruptions rétroactives ne peuvent être prises en compte que pour les périodes durant lesquelles aucune entrée dans les installations de TrainSpot GmbH n'a eu lieu.

11. Durée du contrat et résiliation

La durée du contrat dépend du contrat concerné et débute à sa conclusion par le client. En cas de paiement anticipé, le contrat d'adhésion prend fin automatiquement à l'échéance de la durée convenue, sans qu'une résiliation soit nécessaire. Un retrait du contrat ne peut être accordé que dans des cas particuliers, tels qu'une maladie de longue durée, un accident ou un déménagement définitif en dehors de la zone d'entraînement de TrainSpot GmbH (>30 kilomètres), sans qu'un droit à cela existe. Le contrat d'adhésion doit être soumis à RE4MER Training accompagné d'une demande écrite et des attestations requises, telles qu'un certificat médical, une confirmation de l'employeur ou une attestation du contrôle des habitants. Pour un contrat d'adhésion de 12 mois, il existe jusqu'au 6e mois un droit au remboursement ou à la remise d'une partie de la cotisation d'adhésion effectivement versée, après quoi l'adhésion est considérée comme conclue. Durant les six premiers mois, les remboursements suivants s'appliquent :

Au 1er mois : 50 % du prix du contrat
Au 2e mois : 40 %
Au 3e mois : 30 %
Au 4e mois : 25 %
Au 5e mois : 15 %
Au 6e mois : 10 %
À partir du 7e mois : aucun remboursement

Le calcul se base sur le prix total dû, déduction faite d'une taxe de CHF 30.00 pour les frais administratifs.

12. Vidéosurveillance

Les clients prennent acte et consentent au fait que certaines zones des installations de TrainSpot GmbH peuvent faire l'objet d'une vidéosurveillance pour des raisons de qualité et de sécurité ainsi que pour garantir la certification qualitop. Les vestiaires et les installations sanitaires sont exclus de cette surveillance.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles en lien avec les contrats d'adhésion est soumis aux dispositions de la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données contient des informations sur la gestion des données personnelles par TrainSpot GmbH, en particulier en lien avec les contrats d'adhésion. Elle décrit à quelles fins les données personnelles sont traitées et quels droits les personnes concernées ont à l'égard de leurs données. La déclaration de protection des données est disponible en ligne, actuellement sous www.re4mer.ch/datenschutz.html. En concluant le contrat, les clients acceptent le traitement de leurs données personnelles décrit dans la déclaration de protection des données.

14. Droit applicable et for

Les présentes CGV et les contrats d'adhésion conclus sur leur base sont soumis exclusivement au droit matériel suisse. L'application des règles de conflit du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 est exclue. Pour tous les litiges en lien avec les présentes CGV et les contrats d'adhésion, le tribunal de Soleure, en Suisse, est exclusivement compétent.